Signaler un contenu illicite / Abus

Suite aux dispositions légales de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économique numérique (LEN), Ophos system ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des contenus et des sites Internet qu’elle héberge et d’en déterminer le caractère licite ou non.

En réponse à ces dispositions légales, il est du devoir d’Ophos system de mettre en place un procédé simple, permettant à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :

– d’apologie de crimes contre l’humanité

– d’incitation à la haine raciale

– de pornographie enfantine
Toute infraction constatée dans un site hébergé par Ophos system doit être immédiatement signalée par: formulaire de contact section « Contactez-nous »: Contactez-nous

ou par courrier

Pour traiter dans les brefs délais votre demande, merci d’indiquer dans votre courrier électronique :

1 – La date de votre signalement

2 – La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelles le(s) contenu(s) est accessible *

* Afin de vérifier l’emplacement précis du contenu visé, il vous suffit de placer le curseur de votre souris sur ce contenu, d’effectuer un clic droit sur la souris, de sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l’adresse URL qui figure.

3 – Une description détaillée du contenu que vous considérez comme illicite

4 – Vos noms et coordonnées complètes

Enfin toute utilisation abusive de ce système à des fins autres que celles stipulées ci-dessus peuvent faire l’objet de poursuites et de peines d’emprisonnement, conformément à l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique:
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».